AVANTAGE FISCAUX

La TVA à 7%

TVA à 7 %, comment en bénéficier ?
Vous devez être locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit.
L’habitation doit être votre résidence principale ou secondaire.
Votre logement doit être achevé depuis plus de 2 ans.
Les travaux doivent être exécutés par un professionnel du bâtiment.
Les travaux doivent être liés à la rénovation, l’isolation, la transformation et l’entretien.

A quoi s’applique le taux de TVA à 7% ?
Aux matières premières et fournitures.
Aux éléments d’équipement (menuiseries, appareils de chauffage…).
A la main d’œuvre.

Crédit d’impôt 2012 ? Comment en bénéficier…

Les conditions obligatoires pour bénéficier du crédit d’impôt :
Être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de sa résidence principale (déclarée comme lieu de foyer fiscal et habitée plus de 6 mois dans l’année) et qu’elle soit achevée depuis plus de 2 ans.
Être propriétaire bailleur de logements existants achevés depuis plus de 2 ans et s’engager à louer les logements nus pendant une durée minimale de 5 ans à des personnes qui en font leur habitation principale. Ces personnes ne peuvent pas être le conjoint ni un membre du foyer fiscal du propriétaire bailleur.
Que les travaux – fourniture et installation – soient réalisés par un professionnel.
Que les dépenses soient effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 et s’inscrivent dans une démarche de développement durable.

Les produits de L’Expert Fenêtre éligibles au crédit d’impôt :
Les fenêtres et portes fenêtres équipées de double vitrage dont le coefficient de transmission thermique de la menuiserie avec vitrage est :
– Uw ≤ à 1.4 W/m².K pour les fenêtres composées en tout ou partie de PVC,
– Uw ≤ à 1.6 W/m².K pour les fenêtres composées en tout ou partie de bois,
– Uw ≤ à 1.8 W/m².K pour les fenêtres métalliques.

Les volets isolants en bois, PVC, aluminium isolé caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé ≥ 0.22 m².K/W.
Les portes d’entrée donnant sur l’extérieur présentant un coefficient Ud ≤1.7 W/m².K.

La démarche à suivre pour bénéficier du crédit d’impôt :

a) Pour les propriétaires occupants, les locataires et les occupants à titre gratuit :
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, les sommes de :

8 000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée),
16 000 € pour un couple marié ou pacsé (si imposition commune),
+ 400 € par personne à charge.
Un contribuable effectuant des dépenses à plus de 5 ans d’intervalle peut bénéficier du plafond à deux reprises.

b) Quels taux sont-ils appliqués ?
En logement collectif
Vous rénovez vos fenêtres et/ou volets et/ou porte d’entrée : vous bénéficierez de 10% de crédit d’impôt.
Vous réalisez un bouquet de travaux d’au moins 2 actions dont de nouvelles fenêtres : vous bénéficierez de 18% de crédit d’impôt.
Vous réalisez un bouquet de travaux d’au moins 2 actions dont de nouveaux volets ou une nouvelle porte d’entrée : vous bénéficierez de 10% de crédit d’impôt.

En maison individuelle, le CIDD est conditionné à la réalisation d’un bouquet de travaux.
Vous rénovez vos fenêtres : vous bénéficierez de 18% de crédit d’impôt à condition de réaliser un bouquet de travaux composé d’au moins 2 actions.
Vous rénovez vos volets et/ou votre porte d’entrée : vous bénéficierez d’un crédit d’impôt de 10%, même en cas de réalisation d’un bouquet de travaux.

Pour compléter votre bouquet de travaux, en plus de la rénovation de vos menuiseries, vous devez choisir une 2è action dans la liste suivante :
Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques ;
Installation d’un équipement de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres masses ;
Installation d’un équipement de production d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable ;
Installation d’une chaudière à condensation ou d’une chaudière à micro-cogénération gaz ;
Installation d’un équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (hors panneaux photovoltaïques) ;
Installation d’une pompe à chaleur (autre que air-air).

c) Pour les propriétaires bailleurs :
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2015, la somme de 8000 € pour un même logement. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal.
Les conditions d’accès au crédit d’impôt sont identiques à celles indiquées ci-dessus.

d) La facture doit faire apparaître :
Le montant concernant la fourniture des produits.
Le montant imputé à la pose.

e) Le crédit d’impôt s’applique-t-il à l’ensemble de la facture ?

NON. Seule la fourniture des produits, prix TTC, est prise en compte. PAS LE MONTANT DE LA POSE.

f) Les documents à joindre à votre déclaration pour bénéficier du crédit d’impôt :
La facture détaillée du professionnel qui a fourni et posé les produits.
Un certificat CSTB validant les performances thermiques des produits (si les normes ou critères de performances ne sont pas spécifiés sur la facture).

L’éco-ptz
Vous pouvez cumuler l’éco-ptz avec le crédit d’impôt, sous réserve que les revenus de votre foyer fiscal n’éxcèdent pas 30 000 € par an. Le remboursement de ce prêt peut s’étendre sur 15 ans au lieu de 10 ans.

Pour toute information exhaustive concernant le crédit d’impôt et l’ensemble des dispositifs fiscaux, reportez-vous à la loi de finances 2012 ou informez-vous auprès de votre centre des impôts.